Décision (UE) 2019/118 du Conseil du 21 janvier 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité «Commerce et développement» établi dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres
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Article premier
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité «Commerce et développement» en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce et développement» joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article premier
La liste d'arbitres prévue à l'article 94 de l'accord, telle qu'elle figure à l'annexe de la présente décision, est adoptée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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