Décision d'exécution (UE) 2019/121 de la Commission du 24 janvier 2019 concernant une mesure prise par l'Allemagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil visant à interdire la mise sur le marché de fraiseuses CNC (modèles UMC750SS et UMC750) fabriquées par Haas Automation Europe N.V. [notifiée sous le numéro C(2019) 307] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

CELEX: 32019D0121
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2019-01-24
In force since: 2019-01-28
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/121/oj

Text

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Article premier

La mesure prise par l'Allemagne, visant à interdire la mise sur le marché des modèles de fraiseuse CNC UMC750SS et UMC750, fabriqués par Haas Automation Europe N.V, Mercuriusstraat 28, B-1930 Zaventem est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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