Décision d’exécution de la Commission du 15 février 2019 sur le financement et l’adoption du programme de travail pour 2019 et 2020 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence destinées à lutter contre certaines maladies animales et certains organismes nuisibles aux végétaux

La décision de financement pluriannuel figurant en annexe, qui constitue le programme de travail pluriannuel 2019-2020 pour la mise en œuvre des mesures d’urgence destinées à lutter contre certaines maladies animales et certains organismes nuisibles aux végétaux, est adoptée.

La contribution maximale de l’Union destinée à la mise en œuvre du programme est fixée à 50000000 EUR pour l’année d’exécution budgétaire 2019 et à 20000000 EUR pour l’année d’exécution budgétaire 2020; ces montants sont à imputer sur les crédits inscrits aux lignes suivantes du budget général de l’Union: a) pour 2019: ligne budgétaire 17 04 04: 50000000 EUR; b) pour 2020: ligne budgétaire 17 04 04: 20000000 EUR. Les crédits prévus au premier alinéa peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard. L’exécution de la présente décision est subordonnée à la disponibilité des crédits prévus dans le budget général de l’Union pour 2020 après l’adoption de celui-ci par l’autorité budgétaire. Le taux de la contribution financière de l’Union s’élève à 50 %, 75 % ou 100 % et est fixé individuellement pour chaque bénéficiaire, conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 652/2014.

Les modifications cumulées des dotations en faveur d’actions spécifiques ne dépassant pas 20 % de la contribution maximale annuelle de l’Union fixée à l’article 2, premier alinéa, de la présente décision ne sont pas considérées comme substantielles aux fins de l’article 110, paragraphe 5, du règlement financier lorsqu’elles n’ont pas d’incidence significative sur la nature des actions et l’objectif du programme de travail. L’ordonnateur compétent peut appliquer les modifications visées au premier alinéa. Ces modifications sont appliquées dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

Des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions conformément aux conditions définies en annexe. Des subventions peuvent être octroyées aux organismes visés à l’annexe sélectionnés conformément au point 2.1 de l’annexe.