Décision d'exécution (UE) 2019/235 de la Commission du 24 janvier 2019 modifiant la décision 2008/411/CE en ce qui concerne les conditions techniques applicables à la bande de fréquences 3400-3800 MHz [notifiée sous le numéro C(2019) 262] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

«1 Lorsque les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande de fréquences 3400-3800 MHz pour les réseaux de communications électroniques de Terre, ils se conforment aux paramètres définis en annexe, sans préjudice de la protection et du maintien en service de toute autre application utilisant actuellement cette bande de fréquences.»;

Les États membres rendent compte de l'application de la présente décision au plus tard le 30 septembre 2019.»;

Les États membres sont destinataires de la présente décision.