Décision (UE) 2019/276 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2018 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du renforcement des programmes clés pour la compétitivité de l'Union européenne et du financement des mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

1 Dans le cadre du budget général de l'Union relatif à l'exercice 2019, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir le montant de 178715475 EUR en crédits d'engagement à la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) et de 985629138 EUR en crédits d'engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté). Le montant visé au premier alinéa doit servir à renforcer les programmes clés pour la compétitivité de l'Union européenne et à financer des mesures visant à faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.

2 Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité sont estimés comme suit: a) 548740834 EUR en 2019; b) 257223207 EUR en 2020; c) 135194558 EUR en 2021; d) 140942662 EUR en 2022; e) 82243352 EUR en 2023. Les montants spécifiques des crédits de paiement de chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.