Décision (UE) 2019/292 du Conseil du 12 février 2019 relative à l'autorisation de communiquer des informations classifiées de l'Union européenne à des États tiers et à des organisations internationales

1 Lorsqu'un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiées (ci-après dénommé «accord sur la sécurité des informations») conclu entre l'Union et un État tiers ou une organisation internationale est en vigueur et conformément à la décision 2013/488/UE, le secrétaire général du Conseil est autorisé, dans le respect du principe du consentement de l'autorité d'origine, à communiquer à l'État tiers ou à l'organisation internationale concerné des informations classifiées de l'Union européenne relevant du champ d'application de l'accord sur la sécurité des informations, jusqu'au niveau déterminé par le comité de sécurité du Conseil conformément à l'annexe VI, paragraphe 11, de la décision 2013/488/UE. La décision de communiquer des informations classifiées de l'Union européenne à un État tiers ou à une organisation internationale au titre d'un accord sur la sécurité des informations est prise au cas par cas par le secrétaire général.

2 Lorsque le secrétaire général a conclu, avec l'approbation du Conseil et conformément à la décision 2013/488/UE, un arrangement administratif sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées (ci-après dénommé «arrangement administratif») avec un État tiers ou une organisation internationale, le secrétaire général du Conseil est autorisé, dans le respect du principe du consentement de l'autorité d'origine, à communiquer à l'État tiers ou à l'organisation internationale concerné des informations classifiées de l'Union européenne relevant du champ d'application de cet arrangement et jusqu'au niveau prévu dans celui-ci. La décision de communiquer des informations classifiées de l'Union européenne à un État tiers ou à une organisation internationale au titre d'un arrangement administratif est prise au cas par cas par le secrétaire général.

3 Le secrétaire général du Conseil peut déléguer le pouvoir visé aux paragraphes 1 et 2 à de hauts fonctionnaires du secrétariat général du Conseil.

La présente décision abroge et remplace les décisions suivantes: 1) la décision du Conseil du 20 juin 2011 relative à la communication d'informations dans le cadre d'accords permanents avec des États tiers ou des organisations internationales sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées; 2) la décision du Conseil du 20 juin 2011 relative à la communication d'informations dans le cadre d'accords administratifs sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, conclus avec des organisations internationales.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.