Décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE

Dans le cas où l'accord de retrait est approuvé par la chambre des communes le 29 mars au plus tard, le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE est prorogé jusqu'au 22 mai 2019. Dans le cas où l'accord de retrait n'est pas approuvé par la chambre des communes le 29 mars 2019 au plus tard, le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE est prorogé jusqu'au 12 avril 2019. En pareil cas, le Royaume-Uni indiquera avant le 12 avril 2019 une voie à suivre, en vue de son examen par le Conseil européen.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.