Décision (UE) 2019/563 du Conseil du 8 avril 2019 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de la modification n° 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne

La modification no 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne est approuvée au nom de l'Union .

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article II.B de la modification no 1 du protocole de coopération NAT-I-9406, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par la modification no 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 .

La Commission, après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, détermine la position à prendre par l'Union dans la gestion exécutive du protocole de coopération NAT-I-9406 A et de ses annexes, conformément à l'article III du protocole de coopération NAT-I-9406 A, en ce qui concerne: a) l'adoption d'annexes et d'appendices supplémentaires du protocole de coopération NAT-I-9406 A et d'appendices des annexes du protocole de coopération NAT-I-9406 A; et b) l'adoption de modifications apportées aux annexes du protocole de coopération NAT-I-9406 A et aux appendices de ces annexes.

Sans préjudice de l'article 3 de la présente décision, la Commission peut prendre toute mesure appropriée en vertu des articles III, IV, V, VII et VIII du protocole de coopération NAT-I-9406 A.

La Commission représente l'Union dans les consultations menées au titre de l'article XI du protocole de coopération NAT-I-9406 A.

La Commission informe le Conseil de la mise en œuvre du protocole de coopération NAT-I-9406 A chaque fois que cela est nécessaire et au moins une fois par an.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.