Décision (UE) 2019/569 de la Commission du 3 avril 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Respect de l'état de droit au sein de l'Union européenne» [notifiée sous le numéro C(2019) 2314]

1 La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Respect de l'état de droit au sein de l'Union européenne» est enregistrée.

2 Les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne peuvent être recueillies, sur la base du constat qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques établissant les modalités de la réalisation d'une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre, par les autorités nationales, des politiques de l'Union dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice; modifiant le règlement du Conseil portant création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

La présente décision entre en vigueur le 8 avril 2019.

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Respect de l'état de droit au sein de l'Union européenne», représentés par MM. Pier Virgilio DASTOLI et Marco CAPPATO, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.