Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE

Le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, tel que prorogé par la décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, est prorogé une nouvelle fois jusqu'au 31 octobre 2019.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. La présente décision cesse de s'appliquer le 31 mai 2019 dans le cas où le Royaume-Uni n'a pas procédé aux élections au Parlement européen conformément au droit applicable de l'Union et qu'il n'a pas ratifié l'accord de retrait d'ici au 22 mai 2019.