Décision d'exécution (UE) 2019/598 du Conseil du 9 avril 2019 relative aux règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période, telles que prévues à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1939

La présente décision définit les règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période, après l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/1939.

1 Avant la nomination des procureurs européens, un groupe représentant un tiers du nombre des États membres participants au moment de l'application des présentes règles transitoires est désigné par tirage au sort.

2 Si le nombre d'États membres participants au moment de l'application de ces règles transitoires n'est pas divisible par trois, le nombre d'États membres devant être inclus dans le groupe est arrondi au nombre entier supérieur le plus proche.

3 Le Secrétariat général du Conseil prend les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la procédure de tirage au sort, en étroite coopération avec la Commission.

La durée du mandat des procureurs européens des États membres inclus dans le groupe désigné conformément à l'article 2 est de trois ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.