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Décision (UE) 2019/634 du Conseil du 9 avril 2019 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine

CELEX
32019D0634
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2019-04-09
In force since
2019-04-09
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Article 2

La déclaration conjointe à la présente décision est approuvée au nom de l'Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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