Décision d'exécution (UE) 2019/641 de la Commission du 17 avril 2019 relative aux conditions de l'autorisation d'une famille de produits biocides contenant de la (1R)-trans-phénothrine communiquées par l'Irlande conformément à l'article 36 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2019) 2837] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

CELEX: 32019D0641
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2019-04-17
In force since: 2019-04-23
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/641/oj

Text

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Article premier

La présente décision s'applique à la famille de produits biocides inscrite sous le numéro de référence BC-LR019221-36 dans le registre des produits biocides.

Article 2

La famille de produits biocides visée à l'article 1er remplit la condition énoncée à l'article 19, paragraphe 1, point b) i), du règlement (UE) no 528/2012.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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