Décision (UE) 2019/682 du Conseil du 9 avril 2019 autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

CELEX: 32019D0682
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2019-04-09
In force since: 2019-04-09
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/682/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les États membres sont autorisés à ratifier, dans l'intérêt de l'Union, le protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108), pour autant que ses dispositions relèvent de la compétence exclusive de l'Union.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions