Décision d'exécution (UE) 2019/690 de la Commission du 30 avril 2019 relative à une mesure prise par la Suède, en application de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, interdisant la mise sur le marché des modèles d'éoliennes SWT-2.3-101 et SWT-3.0-113 et portant retrait des machines déjà mises sur le marché [notifiée sous le numéro C(2019) 3118] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

CELEX: 32019D0690
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2019-04-30
In force since: 2019-04-30
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/690/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La mesure prise par la Suède concernant l'interdiction de la mise sur le marché et le retrait du marché du modèle d'éoliennes SWT-2.3-101 et du modèle d'éoliennes SWT-3.0-113 fabriqués par Siemens Gamesa Renewable Energy AB est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions