Décision (UE) 2019/702 du Conseil du 15 avril 2019 concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

L'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union .

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 23 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord , et procède à la notification suivante: «À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” dans le texte de l'accord s'entendent, le cas échéant, comme faites à “l'Union européenne”.»

Les articles 3, 4 et 5 de la décision 2010/417/CE cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.