Décision (UE) 2019/844 du Conseil du 14 mai 2019 relative à l'exercice des pouvoirs du secrétaire général du Conseil en ce qui concerne les réclamations introduites auprès du Conseil par des candidats au poste de chef du Parquet européen

Les pouvoirs conférés par l'article 90, paragraphe 2, du statut, à l'autorité investie du pouvoir de nomination, en ce qui concerne les réclamations introduites auprès du Conseil conformément au point VI, paragraphe 1, ou au point VII, paragraphe 1, des règles de fonctionnement du comité de sélection par les candidats qui sont exclus de la procédure de sélection ou qui ne figurent pas sur la liste restreinte des candidats qualifiés dressée par le comité de sélection pour la nomination du chef du Parquet européen, sont exercés par le secrétaire général du Conseil, au nom et sous la responsabilité du Conseil.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.