Décision (UE) 2019/854 du Conseil du 15 avril 2019 relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux est approuvé par la présente au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 25 de l’accord .

La Commission européenne représente l’Union au sein du comité conjoint de mise en œuvre institué par l’article 18 de l’accord. Les États membres peuvent participer, en tant que membres de la délégation de l’Union, aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre.

À des fins de modification des annexes de l’accord, en vertu de son article 24, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil , à approuver au nom de l’Union de telles modifications.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.