Décision d'exécution (UE) 2019/872 de la Commission du 26 mars 2019 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs au Royaume-Uni en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2018 [notifiée sous le numéro C(2019) 2358]

Les comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni «Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs», «The Scottish Government Rural Payments and Inspections Directorate» et «Rural Payments Agency», en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), sont apurés par la présente décision pour l'exercice financier 2018. Les montants à recouvrer auprès du Royaume-Uni ou qui doivent lui être payés au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision figurent à l'annexe I.

Pour l'exercice financier 2018, les comptes de l'organisme payeur du Royaume-Uni «Welsh Government», en ce qui concerne les dépenses en faveur des programmes de développement rural financées par le Feader pour la période de programmation 2014–2020, qui figurent à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.

Les montants à imputer au Royaume-Uni à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne la période de programmation 2014–2020 et la période de programmation 2007–2013 pour le Feader, figurent à l'annexe III de la présente décision.

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.

Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.