Décision d'exécution (UE) 2019/939 de la Commission du 6 juin 2019 désignant les entités d'attribution chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'identifiants uniques des dispositifs (IUD) dans le domaine des dispositifs médicaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

Les entités d'attribution mentionnées à l'annexe de la présente décision sont désignées comme étant chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/745 et un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/746.

1 Les désignations en vertu de l'article 1er restent valables pour une période de cinq ans à compter du 27 juin 2019. Au terme de cette période, chacune de ces désignations peut être renouvelée pour une nouvelle période de cinq ans si l'entité d'attribution satisfait toujours aux critères de désignation et aux modalités de désignation.

2 La Commission peut suspendre ou révoquer à tout moment la désignation d'une entité d'attribution en vertu de l'article 1er si elle constate que l'entité ne satisfait plus aux critères de désignation énoncés à l'article 27, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/745 ou à l'article 24, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/746.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.