Décision d'exécution (UE) 2019/961 de la Commission du 7 juin 2019 autorisant une mesure provisoire prise par la République française conformément à l'article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de restreindre l'utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d'autres substances apparentées [notifiée sous le numéro C(2019) 4122] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

1 Sous réserve du paragraphe 2, la mesure provisoire notifiée à la Commission par la France le 25 février 2019, relative à la restriction de l'utilisation et de la mise sur le marché de certains bois traités (ci-après la «mesure provisoire»), est autorisée pour une durée de vingt-sept mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

2 L'autorisation expire à la première des dates suivantes si l'une d'elles est antérieure à la date d'expiration du délai visé au paragraphe 1: a) si la procédure de restriction européenne engagée en ce qui concerne la mesure provisoire conduit à une modification de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, la date à laquelle cette modification devient applicable; b) six mois après que la procédure de restriction européenne engagée en ce qui concerne la mesure provisoire s'est achevée sans que la Commission ait proposé un projet de restriction.

La République française est destinataire de la présente décision.