Décision d'exécution (UE) 2019/1087 de la Commission du 19 juin 2019 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) n° 88/97 [notifiée sous le numéro C(2019) 4455]

Les parties énumérées dans le tableau du présent article sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil , aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine. Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d'effet». Les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau du présent article. Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption. Parties exemptées Code additionnel TARICNomAdresseDate d'effetC049CycleSport North Ltd 363 Leach Place, Walton Summit Centre, GB-Preston PR5 8AS, Royaume-Uni 27.4.2015C209Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. Primorska cesta 6b, SI-3325 Šoštanj, Slovénie 26.4.2017

Les références actualisées aux parties exemptées ou bénéficiant d'une suspension énumérées dans le tableau du présent article figurent dans la colonne intitulée «Nouvelle référence». Ces actualisations prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d'effet». Les codes additionnels TARIC précédemment attribués à ces parties exemptées ou bénéficiant d'une suspension, tels qu'indiqués dans la colonne du tableau intitulée «Code additionnel TARIC», restent inchangés. Parties exemptées/bénéficiant d'une suspension pour lesquelles la référence est actualisée Code additionnel TARICAncienne référenceNouvelle référenceDate d'effet8605 Cicli Elios di Ragona Roberto & C. S.n.c. Via G. Ferraris 1050, IT-45021 Badia Polesine (RO), Italie Cicli Elios S.r.l. Via G. Ferraris 996/1030, IT-45021 Badia Polesine (RO), Italie 19.12.20188749 Bikkel Bikes BV Magnesiumstraat 37, NL-6031RV Nederweert, Pays-Bas Bikkel Bikes Group BV Magnesiumstraat 45, NL-6031RV Nederweert, Pays-Bas 27.11.2018A168 CHERRI di Cherri Franco & C. s.a.s, Via Cagliari 39, IT-09016 Iglesias (CA), Italie EGC srl Via Fontana 18, IT-45021 Milano, Italie 30.1.2019A726 Avantisbike - Fábrico de bicicletas Lda Zona Industrial de Oiã - Lote C-21, PT-3770-068 Oiã, Portugal Unibike OEM Factory S.A. Zona Industrial de Oiã - Lote C-21, PT-3770-059 Oiã, Portugal 3.7.2018A966 Skilledbike Sp. z o.o. Olszanka 109, PL-33-386 Podegrodzie, Pologne Skilledbike Sp. z o.o. Brzezna 420, PL-33-386 Podegrodzie, Pologne 3.1.2019A984 Blue Factory Team S.L. Calle Torres y Villaroel 6, Elche Parque Empresial, ES-03320 Elche, Alicante, Espagne Blue Factory Team S.L. C/Juan de la Cierva 62, Elche Parque Empresarial, ES-03203 Elche, Alicante, Espagne 15.5.2017C021 Kuisle & Kuisle GmbH Füssener Strasse 22a, DE-87675 Stötten, Allemagne Kuisle & Kuisle GmbH Gewerbestrasse 14, DE-87675 Stötten, Allemagne 14.2.2018C207 Kenstone Metal Company GmbH Heideland 1-7, DE-24976 Handewitt-Weding, Allemagne Kenstone Metal Company GmbH Am Maikamp 8-12, DE-32107 Bad Salzuflen, Allemagne 1.3.2018C209 Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. Partizanska cesta 12, SI-3320 Velenje, Slovénie Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. Primorska cesta 6b, SI-3325 Šoštanj, Slovénie 26.9.2018

Les parties énumérées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d'examen conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 88/97. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet à partir des dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d'effet». Ces suspensions de paiements ne s'appliquent qu'aux parties en cours d'examen spécifiquement visées au tableau du présent article. Les parties en cours d'examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d'assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s'y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l'adresse des parties. Parties en cours d'examen Code additionnel TARICNomAdresseDate d'effetC202Vanmoof B.V. Mauritskade 55, NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas 19.12.2016C207Kenstone Metal Company GmbH Am Maikamp 8-12, DE-32107 Bad Salzuflen, Allemagne 20.3.2017C307Merida Polska Sp. Z o.o. ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35, PL-41-800 Zabrze, Pologne 14.6.2017C311Juan Luna Cabrera C/Alhama, 64, ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne 4.10.2017C481FJ Bikes Europe Unipessoal, Lda Praça do Município 8, Sala 1D, PT-3750 111 Águeda, Portugal 8.5.2018C489P.P.H. ARTPOL Artur Kopeć ul. Aniołowska 14, PL-42-202 Częstochowa, Pologne 25.10.2018C492MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A. Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq., PT-3840-453 Vagos, Portugal 29.11.2018C499Frog Bikes Manufacturing Ltd Unit A, Mamhilad Park Estate, GB-Pontypool NP4 0HZ, Royaume-Uni 7.1.2019

La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée pour les parties énumérées dans le tableau du présent article. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la suspension a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d'effet». Parties pour lesquelles la suspension est levée Code additionnel TARICNomAdresseDate d'effetC170Hermann Hartje KG Deichstrasse 120-122, DE-27318 Hoya, Allemagne 29.9.2016C220Matex International Aquitaine Avenue Gay Lussac 6, FR-33370 Artigues-près-Bordeaux, France 9.6.2017

L'autorisation de l'exemption du paiement du droit antidumping étendu est révoquée pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la révocation de l'autorisation a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d'effet». Partie pour laquelle l'exemption est révoquée Code additionnel TARICNomAdresseDate d'effetA246COBRAN Srl Via Della Zingarina 6, IT-47924 Rimini, Italie 17.10.2017

Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er à 5 sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.