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Décision d'exécution (UE) 2019/1109 de la Commission du 27 juin 2019 clôturant la procédure concernant les importations de tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier autre qu'inoxydable, originaires de Macédoine du Nord, de Russie et de Turquie

CELEX
32019D1109
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2019-06-27
In force since
2019-06-29
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier autre qu'inoxydable, à l'exclusion des tubes des types utilisés pour les oléoducs ou gazoducs ou pour l'extraction du pétrole ou du gaz, originaires de Macédoine du Nord, de Russie et de Turquie, relevant actuellement des codes NC 73066192 et 73066199, est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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