Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2019/1127 de la Commission du 4 octobre 2018 concernant l'aide d'État SA.45359-2017/C (ex 2016/N) que la Slovaquie envisage de mettre à exécution en faveur de Jaguar Land Rover Slovakia s.r.o. [notifiée sous le numéro C(2018) 6545] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

CELEX
32019D1127
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2018-10-04
In force since
2019-07-02
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'aide d'État que la Slovaquie envisage de mettre à exécution en faveur de Jaguar Land Rover Slovakia s.r.o., d'un montant maximal de 125046543 millions d'EUR en valeur actuelle et d'une intensité d'aide maximale de 9,13 % en équivalent-subvention brut, est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.

Article 2

La République slovaque est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions