Décision (UE) 2019/1251 du Conseil du 15 juillet 2019 sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil international du sucre est de voter en faveur de la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans au maximum, jusqu'au 31 décembre 2021. Cependant, à moins que le Conseil international du sucre n'approuve la proposition de l'Union de modifier l'accord en ce qui concerne ses règles relatives à la contribution financière à l'Organisation internationale du sucre, la Commission s'oppose à ce qu'une décision concernant la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre soit prise par consensus et s'abstient lors d'un vote ultérieur sur ce point.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.