Décision d'exécution (UE) 2019/1253 de la Commission du 22 juillet 2019 relative à un projet pilote pour la mise en œuvre des dispositions concernant la coopération administrative figurant dans la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale au moyen du système d'information du marché intérieur

L'article 5, paragraphe 2, points b) à e), et l'article 8 de la décision 2001/470/CE font l'objet d'un projet pilote pour déterminer si le système d'information du marché intérieur («IMI») serait un outil efficace pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la coopération administrative figurant dans ces articles.

Aux fins du projet pilote, les points de contact visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2001/470/CE sont considérés comme des autorités compétentes. Aux fins de la présente décision, le terme «État membre» désigne tout État membre à l'exception du Danemark.

Aux fins de la coopération détaillée à l'article 5, paragraphe 2, points b) à e), et à l'article 8 de la décision 2001/470/CE, l'IMI fournit la fonctionnalité technique de base suivante: a) envoyer une demande d'information nécessaire pour une bonne coopération; b) répondre aux demandes; c) faciliter la coordination du traitement des demandes de coopération dans l'État membre concerné.

La Commission consulte le réseau judiciaire européen sur les sujets suivants: a) les instruments de l'Union liés à la coopération en matière civile et commerciale, en ce qui concerne les informations échangées dans le cadre du projet pilote; b) la structure et les catégories de données à échanger dans le cadre du projet pilote; c) les formulaires à mettre en œuvre dans l'IMI pour les demandes d'information et les réponses correspondantes; d) l'évaluation du projet pilote avant la présentation de celle-ci au Parlement européen et au Conseil.

La Commission fournit au réseau judiciaire européen des statistiques et des informations relatives à l'utilisation de l'IMI et au fonctionnement du projet pilote aux fins de la présente décision.

L'évaluation du résultat du projet pilote visée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2012 est présentée au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2023.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.