Décision d'exécution (UE) 2019/1274 de la Commission du 29 juillet 2019 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux indices de référence en Australie conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

Aux fins de l'article 30 du règlement (UE) 2016/1011, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Australie applicables aux administrateurs des indices de référence financiers qui sont déclarés d'importance significative au moyen de l'ASIC Corporations (Significant Financial Benchmarks) Instrument 2018/420, dans sa dernière version en vigueur, sont considérés comme étant équivalents aux exigences prévues par le règlement (UE) 2016/1011 et faisant l'objet, en permanence, d'une surveillance et d'une exécution effectives.

La présente décision entre en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.