Décision d'exécution (UE) 2019/1275 de la Commission du 29 juillet 2019 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux indices de référence à Singapour conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

Aux fins de l'article 30 du règlement (UE) 2016/1011, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Singapour applicables aux administrateurs des indices de référence financiers qui sont déclarés indices de référence désignés au moyen de l'ordonnance 2018 sur les titres et les contrats à terme (indices de référence désignés), dans sa dernière version en vigueur, sont considérés comme étant équivalents aux exigences prévues par le règlement (UE) 2016/1011 et faisant l'objet, en permanence, d'une surveillance et d'une exécution effectives.

La présente décision entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.