Décision d'exécution (UE) 2019/1309 de la Commission du 26 juillet 2019 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 (MON-87751-7), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2019) 5489] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

L'identificateur unique MON-87751-7 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au soja [Glycine max (L.) Merr.] génétiquement modifié MON 87751, spécifié au point b) de l'annexe de la présente décision.

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l'article 4, paragraphe 2, et de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision: a) les denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant le soja génétiquement modifié MON-87751-7, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci; b) les aliments pour animaux contenant le soja génétiquement modifié MON-87751-7, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci; c) les produits contenant le soja génétiquement modifié MON-87751-7 ou consistant en ce soja, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l'exception de la culture.

1 Aux fins des exigences en matière d'étiquetage fixées à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l'organisme» est «soja».

2 La mention «non destiné à la culture» doit figurer sur l'étiquette des produits contenant le soja génétiquement modifié MON-87751-7 ou consistant en celui-ci, à l'exception des produits visés à l'article 2, point a), ainsi que sur les documents qui les accompagnent.

La méthode décrite au point d) de l'annexe est applicable pour la détection du soja génétiquement modifié MON-87751-7.

1 Le titulaire de l'autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l'environnement mentionné au point h) de l'annexe soit établi et appliqué.

2 Le titulaire de l'autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l'exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance, conformément à la décision 2009/770/CE.

Les informations figurant en annexe sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

Le titulaire de l'autorisation est Monsanto Company, États-Unis, représentée par Bayer Agriculture BVBA, Belgique.

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

Bayer Agriculture BVBA, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique, est destinataire de la présente décision.