Décision (UE) 2019/1320 du Conseil du 18 juillet 2019 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

La signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord sous forme d'échange de lettres.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres au nom de l'Union.

Dans l'attente de son entrée en vigueur, l'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du premier jour du mois suivant la date de réception par le dépositaire visé à l'article 484 de l'accord d'association de: la notification par l'Union de l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet, et la notification par l'Ukraine de l'achèvement de la procédure de ratification conformément à ses procédures et à sa législation applicable, la date la plus tardive étant retenue.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.