Décision d'exécution (UE) 2019/1345 de la Commission du 2 août 2019 modifiant la décision 2006/771/CE en vue de mettre à jour les conditions techniques harmonisées d'utilisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée [notifiée sous le numéro C(2019) 5660] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

La décision 2006/771/CE est modifiée comme suit: 1) à l'article 2, les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. “dispositif à courte portée”, un dispositif radio assurant des communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles et qui reçoit et/ou transmet sur une courte distance et à un faible niveau de puissance; 2. “sans brouillage et sans protection”, le fait qu'il ne doit y avoir aucun brouillage préjudiciable pour les services de radiocommunication et qu'il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces dispositifs contre les brouillages dus à des services de radiocommunication;»; 2) l'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 5 mai 2020.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.