Décision (UE) 2019/1709 du Conseil du 7 octobre 2019 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à proroger une dérogation de l’OMC autorisant les pays en développement membres à accorder un traitement tarifaire préférentiel aux pays les moins avancés
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Article premier
La position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), est de soutenir la prorogation d’une dérogation de l’OMC permettant aux pays en développement membres d’accorder un traitement tarifaire préférentiel sur les produits des pays les moins avancés pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2029.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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