Décision d’exécution (UE) 2019/1738 de la Commission du 16 octobre 2019 autorisant le Royaume de Danemark à conclure des accords avec le Groenland et les îles Féroé pour les transferts de fonds [notifiée sous le numéro C(2019) 7302] Le texte en langue danoise est le seul faisant foi

Le Royaume de Danemark est autorisé à conclure un accord avec le Groenland et les îles Féroé pour que les transferts de fonds entre chacun de ces territoires, d’une part, et le Danemark, d’autre part, soient traités comme des transferts de fonds à l’intérieur du Danemark aux fins du règlement (UE) 2015/847.

La décision 2012/43/UE est abrogée.

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.