Décision (UE) 2019/1875 du Conseil du 8 novembre 2019 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Aux fins de l’article 9.18 (Modifications et rectifications du champ d’application), la position de l’Union sur les modifications ou rectifications des annexes 9-A à 9-I de l’accord est approuvée par la Commission, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, du traité. Le présent article ne s’applique pas aux modifications apportées aux engagements prévus à l’annexe 9-E, partie 2, de l’accord.

Aux fins des articles 10.17 (Système de protection des indications géographiques) et 10.18 (Modification de la liste des indications géographiques) de l’accord, la position de l’Union sur les modifications des annexes 10-A et 10-B de l’accord est approuvée par la Commission.

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 16.13, paragraphe 2, de l’accord à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.