Décision (UE) 2019/1912 du Conseil du 11 novembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission élargie d’Eurocontrol en ce qui concerne les principes régissant l’établissement de l’assiette des redevances de route et le calcul des taux unitaires ainsi que les conditions d’application du système de redevances de route et les conditions de paiement

La position à prendre, au nom de l’Union, au cours de la procédure écrite avant ou pendant la session ad hoc de la Commission élargie d’Eurocontrol, qui se tiendra le 28 novembre 2019, consiste à: a) soutenir la mise à jour des principes pour l’établissement de l’assiette des redevances de route; b) soutenir la mise à jour des conditions d’application du système de redevances de route et des conditions de paiement.

La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de la Commission élargie d’Eurocontrol, agissant conjointement.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.