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Décision (UE) 2019/1925 du Conseil du 14 novembre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal

CELEX
32019D1925
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2019-11-14
In force since
2019-11-14
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 16, à compter de la date de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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