Décision (UE) 2019/1990 du Conseil du 28 novembre 2019 déléguant au directeur de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission européenne certains pouvoirs d’ordonnateur concernant le paiement des rémunérations, des frais de mission et des frais de déplacement autorisés

1 Il est délégué au directeur de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission européenne les pouvoirs d’ordonnateur pour liquider et ordonner le paiement des rémunérations ainsi que des frais de mission et des frais de déplacement autorisés au personnel aux fins de l’application de l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la décision (UE) 2019/792 et aux titulaires de charges publiques de haut niveau. Ces paiements sont imputés aux articles et postes suivants de la section II du budget général de l’Union européenne, intitulée «Conseil européen et Conseil»: chapitre 10, sauf les sous-postes 1004-02 et 1004-05; chapitre 11; poste 1200, sauf le sous-poste 1200-36; article 133; poste 2201. La délégation visée au premier alinéa inclut également le pouvoir d’estimer, d’établir et d’autoriser des recettes liées aux dépenses visées au deuxième alinéa.

2 La délégation visée au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article, ne s’applique pas dans les cas où le PMO a renoncé, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2019/792, à exercer les pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de ladite décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date de réception par le secrétariat général du Conseil d’une lettre confirmant l’acceptation par le PMO des pouvoirs délégués en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, ou de l’exercice par le PMO de ces pouvoirs délégués, selon celle des deux éventualités qui intervient en premier.