Décision d’exécution (UE) 2019/2000 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant le format pour la communication des données relatives aux déchets alimentaires et pour la présentation du rapport de contrôle de la qualité conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2019) 8577] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32019D2000
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2019-11-28
In force since: 2019-11-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/2000/oj

Text

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Article premier

Les États membres communiquent les données et présentent le rapport de contrôle de la qualité concernant la mise en œuvre de l’article 9, paragraphe 5, de la directive 2008/98/CE dans le format établi à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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