Décision d’Exécution (UE, Euratom) 2019/2002 de la Commission du 28 novembre 2019 concernant l’autorisation, pour la Bulgarie, de continuer à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les transports internationaux de personnes jusqu’à la fin de 2023 [notifiée sous le numéro C(2019) 8590] (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi)

CELEX: 32019D2002
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2019-11-28
In force since: 2019-11-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/2002/oj

Text

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Article premier

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023, la Bulgarie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les transports internationaux de personnes tels que visés à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.

Article 2

La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.

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