Décision d’Exécution (UE) 2019/2003 de la Commission du 28 novembre 2019 concernant l’autorisation, pour l’Irlande, de continuer à utiliser jusqu’à la fin de 2023 certaines estimations approximatives aux fins du calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée pour le transport de personnes [notifiée sous le numéro C(2019) 8593] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

CELEX: 32019D2003
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2019-11-28
In force since: 2019-11-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/2003/oj

Text

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Article premier

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023, l’Irlande est autorisée à utiliser des estimations approximatives en ce qui concerne le transport de personnes tel que visé à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.

Article 2

L’Irlande est destinataire de la présente décision.

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