Décision (UE) 2019/2036 du Conseil du 25 novembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’amendement 17 de l’annexe 17 (Sûreté) de la convention relative à l’aviation civile internationale

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne l’amendement 17 de l’annexe 17 («Sûreté») de la convention relative à l’aviation civile internationale est fixée conformément à l’annexe de la présente décision.

La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.