Décision (UE) 2019/2106 du Conseil du 21 novembre 2019 concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification des annexes I et II dudit accord

La position à prendre au nom de l’Union lors de la deuxième réunion du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification des annexes I et II dudit accord, est de soutenir l’adoption, par le comité mixte, des modifications de ces annexes décrites dans l’appendice au projet de décision du comité mixte joint à la présente décision. Des modifications techniques mineures de ces annexes peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Les annexes I et II de l’accord sont remplacées par le texte figurant aux annexes I et II de l’appendice de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’accord.