Décision (PESC) 2019/2109 du Conseil du 9 décembre 2019 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

1 Le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le “haut représentant”) peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier: a) en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications des annexes I et II et procéder à ces modifications; b) en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications des annexes I et II.

2 Le Conseil et le haut représentant ne peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration des annexes I et II.

3 Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme “responsables du traitement” au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil , afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.