Décision d’exécution (UE) 2019/2138 du Conseil du 5 décembre 2019 modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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Article 6
Toute demande d’autorisation de prorogation des mesures dérogatoires prévues dans la présente décision est soumise à la Commission le 1er avril 2022 au plus tard. La demande est accompagnée d’un rapport contenant un examen de la limitation du pourcentage appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.»
Article 7
La présente décision expire le 31 décembre 2022.»
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2020.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente décision.
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