Décision (PESC) 2019/2191 du Conseil du 19 décembre 2019 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur détournement et de leur transfert illicite (iTrace IV)

1 Afin de permettre la mise en œuvre de la stratégie globale de l’Union, de la position commune 2008/944/PESC et de la stratégie de l’Union sur les ALPC, et de faire avancer la paix et la sécurité, les activités du projet soutenues par l’Union répondent aux objectifs spécifiques suivants: poursuivre l’exploitation d’un système mondial convivial de gestion des informations sur les armes conventionnelles et leurs munitions qui sont détournées ou font l’objet d’un trafic (ci‐après dénommé «iTrace»), dont le détournement et le trafic dans des zones touchées par des conflits sont documentés, afin que les décideurs politiques, les experts en matière de contrôle des armes conventionnelles et les agents chargés du contrôle des exportations d’armes conventionnelles disposent d’informations pertinentes leur permettant d’élaborer des stratégies et des projets efficaces et fondés sur des données probantes pour lutter contre la dissémination illicite des armes conventionnelles et de leurs munitions, assurer la formation et l’encadrement des autorités nationales dans les États touchés par des conflits afin de les doter de capacités nationales durables d’identification et de traçage des armes conventionnelles illicites, d’encourager une coopération soutenue avec le projet iTrace et de mieux définir les priorités en matière de sécurité physique et de gestion des stocks, de formuler plus efficacement les besoins nationaux dans les domaines du contrôle des armes et de l’assistance en matière répressive, notamment en ce qui concerne les initiatives financées par l’Union, comme le système Interpol de gestion des données sur les armes illicites et du traçage des armes (iARMS) et les activités de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), et de renforcer le dialogue avec les missions et les initiatives de l’Union, augmenter la fréquence et la durée des recherches sur le terrain concernant les armes conventionnelles et leurs munitions qui circulent illégalement dans des zones touchées par des conflits, afin de générer des données iTrace, en réponse aux demandes clairement formulées par les États membres et les délégations de l’Union, apporter un soutien sur mesure aux autorités des États membres chargées du contrôle des exportations d’armes et à leurs décideurs politiques dans le domaine du contrôle des armes, y compris des visites consultatives fréquentes des membres du personnel du projet iTrace dans les capitales des États membres, la fourniture, par un service d’assistance disponible 24 heures sur 24, de conseils immédiats en matière d’évaluation des risques et de stratégies de lutte contre le détournement, la maintenance d’applications sécurisées fixes et mobiles de type «tableau de bord» permettant d’assurer la notification immédiate de détournements consécutifs à l’exportation, et la réalisation par les membres du personnel du projet iTrace, à la demande des États membres, de vérifications après l’expédition, mener sur le terrain un travail de sensibilisation concernant les résultats du projet, promouvoir la finalité et les fonctions disponibles d’iTrace auprès des décideurs politiques nationaux et internationaux, des experts chargés du contrôle des armes conventionnelles et des autorités chargées de délivrer les licences d’exportation d’armement, renforcer la capacité internationale en matière de surveillance de la dissémination illicite d’armes conventionnelles, de leurs munitions et de matériels connexes, en matière d’aide aux décideurs politiques pour définir les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales et en matière de réduction des risques de détournement d’armes conventionnelles et de leurs munitions, fournir des rapports sur les thèmes stratégiques essentiels, élaborés à partir des données ressortant des enquêtes sur le terrain et présentées dans le système iTrace, concernant des domaines spécifiques nécessitant une attention au niveau international, notamment les principales caractéristiques du trafic d’armes conventionnelles et de leurs munitions et la répartition régionale des armes conventionnelles, de leurs munitions et de matériels connexes qui font l’objet de ce trafic, et assurer le traçage continu des armes conventionnelles et de leurs munitions, avec la coopération des États membres et des États non membres de l’Union, en tant que moyen le plus efficace d’établir et de vérifier, dans toute la mesure du possible, les mécanismes qui sous‐tendent le détournement d’armes conventionnelles et de leurs munitions vers des utilisateurs non autorisés; le traçage sera complété par des enquêtes de suivi axées sur l’identification des réseaux humains, financiers et logistiques à l’origine de transferts illicites d’armes conventionnelles.

2 Une description détaillée du projet figure à l’annexe de la présente décision.

1 Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er est effectuée par Conflict Armament Research Ltd (CAR).

3 CAR s’acquitte de sa tâche sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec CAR.

1 Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er s’élève à 5490981,87 EUR. Le budget total estimé de l’ensemble du projet s’élève à 6311473,41 EUR et est mis à disposition au moyen d’un cofinancement par CAR et le ministère fédéral des affaires étrangères allemand.

2 La gestion des dépenses financées par le montant énoncé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

3 La Commission veille à la bonne gestion du montant de référence financière visé au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, l’accord nécessaire avec CAR. Ledit accord prévoit que CAR doit veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une bonne visibilité, adaptée à son importance.

4 La Commission s’efforce de conclure l’accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés qui ont pu survenir dans ce processus et de la date de la conclusion dudit accord.

1 Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports descriptifs trimestriels établis par CAR. Ces rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. Aux fins d’assister le Conseil dans son évaluation des résultats obtenus à la suite de la mise en œuvre de la présente décision, une entité externe procède à une évaluation de l’impact du projet.

2 La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l’article 1er.

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 Elle expire trente-six mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n’a été conclu dans ce délai.