Décision d’Exécution (UE) 2019/2210 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant la décision d’exécution 2013/677/UE autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation à l’article 285 de la directive 2006/112/CE, le Luxembourg est autorisé à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 35000 EUR.

La présente décision est applicable jusqu’à la plus proche des deux dates suivantes: a) le 31 décembre 2022; b) la date à partir de laquelle les États membres doivent appliquer toute disposition nationale qu’ils sont tenus d’adopter dans l’éventualité où une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relatifs au régime particulier des petites entreprises est adoptée.»

La présente décision prend effet le jour de sa notification. La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.