Décision (UE) 2019/2229 du Conseil du 19 décembre 2019 autorisant l’ouverture de négociations avec la République de Biélorussie en vue d’un accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière

CELEX: 32019D2229
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2019-12-19
In force since: 2019-12-23
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/2229/oj

Text

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Article premier

La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, avec la République de Biélorussie en vue d’un accord sur la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Article 2

Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

Article 3

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe "Union douanière".

Article 4

La Commission est destinataire de la présente décision.

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