Décision d’exécution (UE) 2019/2244 du Conseil du 16 décembre 2019 autorisant l’Espagne et la France à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, l’Espagne et la France sont autorisées à considérer que l’interconnexion électrique entre Gatica, en Espagne, et Cubnezais, en France, est située à 50 % sur le territoire espagnol et à 50 % sur le territoire français aux fins des livraisons de biens et prestations de services, des acquisitions intracommunautaires de biens et des importations de biens destinées à la construction de cette infrastructure.

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Le Royaume d’Espagne et la République française sont destinataires de la présente décision.