Directive d’exécution (UE) 2019/1813 de la Commission du 29 octobre 2019 modifiant la directive d’exécution 2014/96/UE relative aux prescriptions en matière d’étiquetage, de fermeture et d’emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d’application de la directive 2008/90/CE du Conseil, en ce qui concerne la couleur de l’étiquette pour les catégories certifiées de matériels de multiplication et de plantes fruitières et le contenu du document du fournisseur

1 Les États membres veillent à ce que les matériels CAC soient commercialisés assortis d’un document élaboré par le fournisseur et conforme aux paragraphes 2, 3 et 4 (ci-après le “document du fournisseur”). Les États membres font en sorte que le document du fournisseur ne ressemble pas au document d’accompagnement visé à l’article 3, de manière à éviter toute confusion entre ces deux documents.

2 Le document du fournisseur contient au moins les renseignements suivants: a) la mention “Règles et normes de l’Union européenne”; b) l’État membre dans lequel le document a été établi ou le code correspondant; c) l’organisme officiel responsable ou le code correspondant; d) le nom du fournisseur ou son numéro/code d’enregistrement délivré par l’organisme officiel responsable; e) le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot; f) le nom botanique; g) la mention “matériel CAC”; h) la dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone. Dans le cas de porte-greffes n’appartenant pas à une variété, le nom de l’espèce ou de l’hybride interspécifique concerné. Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon. Pour les variétés qui font l’objet d’une demande d’enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent: “Dénomination proposée” et “Demande en instance”; i) la date d’émission du document.

3 Lorsqu’il est apposé sur des matériels CAC, le document du fournisseur est de couleur jaune.

4 Le document du fournisseur est imprimé de manière indélébile dans une des langues officielles de l’Union; il est clairement visible et lisible.»

1 Les États membres adoptent et publient, pour le 31 mars 2020 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2020. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2 Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

1 Jusqu’au 30 juin 2021, les États membres peuvent autoriser que des matériels CAC (Conformitas Agraria Communitatis) sur lesquels sont apposées des étiquettes d’une couleur autre que le jaune soient commercialisés sur leur propre territoire, si ces étiquettes de couleur étaient déjà utilisées avant le 1er avril 2020.

2 Les États membres veillent à ce que, lors de leur commercialisation, les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières qui peuvent être qualifiés de matériels CAC soient identifiés par une référence au présent article dans le document du fournisseur dès lors qu’il est utilisé comme une étiquette.

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.