Règlement d'exécution (UE) 2019/99 de la Commission du 22 janvier 2019 clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde sans modification des mesures en vigueur

CELEX: 32019R0099
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2019-01-22
In force since: 2019-01-24
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/99/oj

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Article premier

La nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde en vertu de l'article 12 du règlement (UE) 2016/1036 est close sans modification des mesures antidumping en vigueur.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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